Mairie de Breuil-Le-Vert
Mairie de Breuil-Le-Vert

Coordonnées

Mairie de Breuil-Le-Vert

8 rue du Moulin

60600 BREUIL-LE-VERT

 

Tel : 03-44-78-35-00

 

Mail  secretmairieblv@free.fr

Horaires d'ouverture au public

Lundi

[10H00 - 11H30]

[15H00 - 18H00]

 

Mardi

[10H00 - 11H30]

[16H00 - 18H00]

 

Mercredi

[08H30 - 12H00]

 

Jeudi

[10H00 - 11H30]

[15H00 - 18H00]

 

Vendredi

[10H00 - 11H30]

[14H30 - 17H45]

 

Service urbanisme ouvert uniquement l'après-midi aux horaires d'ouverture au public.

Permanence du Maire

Jean-Philippe VICHARD 

 

Le jeudi de 17H00 - 18H00

 

Hors jours fériés et vacances scolaires

Pour toutes demandes de rendez-vous avec Monsieur le Maire, veuillez le contacter par mail : jpvmaireblv@free.fr

Vacances scolaires

 

  • Samedi 20 octobre au dimanche 4 novembre 2018

 

  • Samedi 22 décembre au dimanche 6 janvier 2019

 

  • Samedi 9 février au dimanche 24 février 2019

 

  • Samedi 6 avril au dimanche 22 avril 2019

 

  • Mercredi 29 mai au dimanche 2 juin 2019

 

Fin des cours le Samedi 6 juillet

Lettre du Maire

LETTRE DU MAIRE
BULLETIN N° 43 OCTOBRE 2018.pdf
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ANCIENNES PHOTOS DE notre commune

Chiens de 1ère et de 2ème catégorie

La loi 99-5 du 6 janvier 1999, faisant objet de mesures spécifiques pour les types de chien pouvant se révéler dangereux, prévoit deux catégories :

  • 1ère catégorie : chiens d'attaque ;
  • 2ème catégorie : chiens de garde et de défense.

 

 

Avec l'inscription à un livre des origines

Sans l'inscription à un livre des origines

American Staffordshire terrier

2ème catégorie

1ère catégorie

Staffordshire terrier

2ème catégorie

1ère catégorie

Tosa

2ème catégorie

1ère catégorie

Rottweiller

2ème catégorie

2ème catégorie

Mastiff

Sans classement

1ère catégorie

 

Il est à noter que certains chiens de 1ère catégorie inscrits au livre des origines passent en 2ème catégorie.

La stérilisation des chiens de 1ère catégorie est une obligation depuis la promulgation de la loi susnommée.

 

Résultant qu'aujourd'hui, on ne doit plus trouver ce type de chiens sur le territoire national. En cas de naissance illégale, ces chiens devront être euthanasiés.

La Police Municipale réunit les indices permettant l'identification de ces animaux, et transmet un dossier à la Gendarmerie qui prendra les mesures nécessaires.

 

La déclaration obligatoire en Mairie 

 

Lors de la déclaration des chiens en questions, il faut être muni des documents suivant :

  • le carnet de vaccination mentionnant le type de chien, 
  • l'inscription au L.O.F, 
  • le certificat de stérilisation du vétérinaire pour les chiens de 1ère catégorie
  • une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité du propriétaire pour les dommages causés aux tiers.

Les chiens de 1ère et 2ème catégorie devront être muselés et tenus en laisse par une personne majeure (les mineurs et certains incapables majeurs ont l'interdiction de posséder de tels animaux.)

 

 

Dispositions pénales 

  • Le fait de ne pas déclarer le chien en Mairie est punissable d'une contravention de la 4ème classe (762.25€)
  • Est puni d'une contravention de 3ème classe (457.38€) le fait de ne pas pouvoir présenter, lors d'un contrôle des forces de l'ordre, le certificat de vaccination antirabique et l'attestation d'assurance, valides, ainsi que le récépissé de déclaration. Le défaut d'identification, d'assurance et de vaccination est, également, puni d'une contravention de 3ème classe.
  • Sont punis, d'une contravention de 2ème classe (152.45€) le fait de ne pas observer les règles relatives aux lieux interdits à ces chiens et celui de laisser ces derniers non muselés ou non tenus en laisse par une personne majeure.
Liste des personnes autorisées à dispenser la formation pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie
arrete-prefectoral-20110215-formateurs.p[...]
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