Mairie de Breuil-Le-Vert
8 rue du Moulin
60600 BREUIL-LE-VERT
Tel : 03-44-78-35-00
Mail: accueil@mairieblv.fr
Horaires officiels
Lundi
[09H00 - 11H30]
[13H30 - 17H30]
Mardi
[09H00 - 11H30]
[13H30 - 17H30]
Mercredi
[09H00 - 12H00]
Jeudi
[09H00 - 11H30]
[13H30 - 17H30]
Vendredi
[09H00 - 11H30]
[13H30 - 17H00]
Service urbanisme ouvert uniquement l'après-midi aux horaires d'ouverture au public.
Jean-Philippe VICHARD
Pour toutes demandes de rendez-vous avec Monsieur le Maire, veuillez le contacter par mail : maire@mairieblv.fr
VACANCES D'HIVER
Du lundi 10 février
au dimanche 23 février 2025
VACANCES DE PRINTEMPS
Du lundi 7 avril
au lundi 21 avril 2025
La loi 99-5 du 6 janvier 1999, faisant objet de mesures spécifiques pour les types de chien pouvant se révéler dangereux, prévoit deux catégories :
Avec l'inscription à un livre des origines |
Sans l'inscription à un livre des origines |
|
American Staffordshire terrier |
2ème catégorie |
1ère catégorie |
Staffordshire terrier |
2ème catégorie |
1ère catégorie |
Tosa |
2ème catégorie |
1ère catégorie |
Rottweiller |
2ème catégorie |
2ème catégorie |
Mastiff |
Sans classement |
1ère catégorie |
Il est à noter que certains chiens de 1ère catégorie inscrits au livre des origines passent en 2ème catégorie.
La stérilisation des chiens de 1ère catégorie est une obligation depuis la promulgation de la loi susnommée.
Résultant qu'aujourd'hui, on ne doit plus trouver ce type de chiens sur le territoire national. En cas de naissance illégale, ces chiens devront être euthanasiés.
La Police Municipale réunit les indices permettant l'identification de ces animaux, et transmet un dossier à la Gendarmerie qui prendra les mesures nécessaires.
La déclaration obligatoire en Mairie
Lors de la déclaration des chiens en questions, il faut être muni des documents suivants :
Les chiens de 1ère et 2ème catégorie devront être muselés et tenus en laisse par une personne majeure (les mineurs et certains incapables majeurs ont l'interdiction de posséder de tels animaux.)
Dispositions pénales