La loi 99-5 du 6 janvier 1999, faisant objet de mesures spécifiques pour les types de chien pouvant se révéler dangereux, prévoit deux catégories :

• 1ère catégorie : chiens d'attaque ;
• 2ème catégorie : chiens de garde et de défense.

Il est à noter que certains chiens de 1ère catégorie inscrits au livre des origines passent en 2ème catégorie.

La stérilisation des chiens de 1ère catégorie est une obligation depuis la promulgation de la loi susnommée.

Résultant qu'aujourd'hui, on ne doit plus trouver ce type de chiens sur le territoire national. En cas de naissance illégale, ces chiens devront être euthanasiés.

La Police Municipale réunit les indices permettant l'identification de ces animaux, et transmet un dossier à la Gendarmerie qui prendra les mesures nécessaires.

La déclaration obligatoire en Mairie 

Lors de la déclaration des chiens en questions, il faut être muni des documents suivants :

• le carnet de vaccination mentionnant le type de chien, 
• l'inscription au L.O.F, 
• le certificat de stérilisation du vétérinaire pour les chiens de 1ère catégorie
• une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité du propriétaire pour les dommages causés aux tiers.

Les chiens de 1ère et 2ème catégorie devront être muselés et tenus en laisse par une personne majeure (les mineurs et certains incapables majeurs ont l'interdiction de posséder de tels animaux.)

Dispositions pénales 

• Le fait de ne pas déclarer le chien en Mairie est punissable d'une contravention de la 4ème classe (762.25€)
• Est puni d'une contravention de 3ème classe (457.38€) le fait de ne pas pouvoir présenter, lors d'un contrôle des forces de l'ordre, le certificat de vaccination antirabique et l'attestation d'assurance, valides, ainsi que le récépissé de déclaration. Le défaut d'identification, d'assurance et de vaccination est, également, puni d'une contravention de 3ème classe.
• Sont punis, d'une contravention de 2ème classe (152.45€) le fait de ne pas observer les règles relatives aux lieux interdits à ces chiens et celui de laisser ces derniers non muselés ou non tenus en laisse par une personne majeure.