INFORMATIONS IMPORTANTES

Lorsque vous déposez une demande de permis de construire ou une demande de travaux, tout ce qui a été indiqué dans le dossier accordé devra etre réalisé conformément à la demande.

Lorsque vous faites appel à un constructeur, assurez vous que ce qui est indiqué sur votre permis soit ce que vous désirez vraiment (tout en respectant le Plan Local d'Urbanisme et le règlement de lotissement s'il existe) sans quoi vous serez dans l'obligation soit :

• *de faire exactement ce qui a été accordé;

• *soit de faire un permis de construire modificatif dont le délai est de 2 mois d'instruction. (Vous perdrez donc beaucoup de temps dans votre projet.)

Exemple :

Le constructeur indique sur le permis de construire de votre maison une clôture une haie doublée d'un grillage alors que vous souhaitez un muret surmonté d'une palissade*.

Autres informations :

• Dans le cadre de la construction de votre maison, il n'est pas obligatoire de faire figurer la clôture dans la demande. Vous indiquerez dans le permis que la clôture fera l'objet d'une demande ultérieure.

• LES DAACT : la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux  doit être envoyée en mairie uniquement lorsque les travaux indiqués dans la demande sont entièrement terminés. 

• LES DAACT "pour une tranche des travaux" sont possibles uniquement pour les permis de construire avec plusieurs lots et les permis d'aménager.

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