Mairie de Breuil-Le-Vert
8 rue du Moulin
60600 BREUIL-LE-VERT
Tel : 03-44-78-35-00
Mail: accueil@mairieblv.fr
Horaires officiels
Lundi
[09H00 - 11H30]
[13H30 - 17H30]
Mardi
[09H00 - 11H30]
[13H30 - 17H30]
Mercredi
[09H00 - 12H00]
Jeudi
[09H00 - 11H30]
[13H30 - 17H30]
Vendredi
[09H00 - 11H30]
[13H30 - 17H00]
Service urbanisme ouvert uniquement l'après-midi aux horaires d'ouverture au public.
Jean-Philippe VICHARD
Pour toutes demandes de rendez-vous avec Monsieur le Maire, veuillez le contacter par mail : maire@mairieblv.fr
-Du 20 avril au 5 mai 2024
VACANCES D'ÉTÉ LE
06 JUILLET 2024
Les couples mariés ou pacsés sont soumis à une imposition commune et doivent contribuer aux charges du ménage.
A l’opposé, les concubins n’ont aucune obligation l’un envers l’autre.
MARIAGE
Malgré un certain formalisme, seul le mariage offre une protection maximale en cas de divorce ou de décès : droit à prestation compensatoire, droit à pension de réversion, droit automatique à l’héritage.
En cas de décès, le conjoint survivant hérite automatiquement d’une part minimale qui dépend des héritiers en concurrence.
Ses droits peuvent être augmentés par le biais d’une donation entre époux, d’un testament ou encore d’un avantage matrimonial.
CONCUBINAGE ET PACS
Le partenaire pacsé et le concubin survivant ne sont pas héritiers de plein droit, un testament est nécessaire.
Le conjoint et le partenaire pacsé survivant sont exonérés de droits de succession.
Le concubin survivant est lui, taxé à 60%.