Mairie de Breuil-Le-Vert
Coordonnées
Mairie de Breuil-Le-Vert
8 rue du Moulin
60600 BREUIL-LE-VERT
Tel : 03-44-78-35-00
Mail: secretmairieblv@free.fr
Horaires d'ouverture au public
Lundi
[09H30 - 11H30]
[13H45 - 18H00]
Mardi
[09H30 - 11H30]
[13H45 - 18H00]
Mercredi
[08H30 - 12H00]
Jeudi
[09H30 - 11H30]
[13H45 - 18H00]
Vendredi
[09H30 - 11H30]
[13H45 - 17H30]
Service urbanisme ouvert uniquement l'après-midi aux horaires d'ouverture au public.
Le Maire
Jean-Philippe VICHARD
Pour toutes demandes de rendez-vous avec Monsieur le Maire, veuillez le contacter par mail : jpvmaireblv@free.fr
Lettre du Maire
Vacances scolaires
- 19 octobre au 1er novembre 2020
- 21 octobre 2020 au 3 janvier 2021
- 22 février au 7 mars 2021
- 26 avril au 9 mai 2021
- Vancances d'été à partir du 6 juillet 2021
Mariage et PACS
Mariage, PACS, concubinage : que choisir?
Les couples mariés ou pacsés sont soumis à une imposition commune et doivent contribuer aux charges du ménage.
A l’opposé, les concubins n’ont aucune obligation l’un envers l’autre.
MARIAGE
Malgré un certain formalisme, seul le mariage offre une protection maximale en cas de divorce ou de décès : droit à prestation compensatoire, droit à pension de réversion, droit automatique à l’héritage.
En cas de décès, le conjoint survivant hérite automatiquement d’une part minimale qui dépend des héritiers en concurrence.
Ses droits peuvent être augmentés par le biais d’une donation entre époux, d’un testament ou encore d’un avantage matrimonial.
CONCUBINAGE ET PACS
Le partenaire pacsé et le concubin survivants ne sont pas héritiers de plein droit, un testament est nécessaire.
Le conjoint et le partenaire pacsé survivants sont exonérés de droits de succession.
Le concubin survivant est lui, taxé à 60%.
Document Adobe Acrobat [435.9 KB]
Version imprimable 