Mairie de Breuil-Le-Vert
Mairie de Breuil-Le-Vert

Coordonnées

Mairie de Breuil-Le-Vert

8 rue du Moulin

60600 BREUIL-LE-VERT

 

Tel : 03-44-78-35-00

 

Mail: accueil@mairieblv.fr

Horaires d'ouverture au public

Lundi

[09H30 - 11H30]

[13H15 - 17H30]

 

Mardi

[09H30 - 11H30]

[13H15 - 17H30]

 

Mercredi

[08H30 - 12H00]

 

Jeudi

[09H30 - 11H30]

[13H15 - 17H30]

 

Vendredi

[09H30 - 11H30]

[13H15 - 17H00]

 

Service urbanisme ouvert uniquement l'après-midi aux horaires d'ouverture au public.

Le Maire

Jean-Philippe VICHARD 

Pour toutes demandes de rendez-vous avec Monsieur le Maire, veuillez le contacter par mail : maire@mairieblv.fr

Lettre du Maire

LETTRE DU MAIRE
BULLETIN N°59 AVRIL 2021.pdf
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Vacances scolaires

Vancances d'été à partir du 6 juillet 2021

Plan de la commune
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Mariage et PACS

 

Mail de contact : etat-civil@mairieblv.fr

Mariage, PACS, concubinage : que choisir?

Les couples mariés ou pacsés sont soumis à une imposition commune et doivent contribuer aux charges du ménage.

A l’opposé, les concubins n’ont aucune obligation l’un envers l’autre.

 

MARIAGE

 

Malgré un certain formalisme, seul le mariage offre une protection maximale en cas de divorce ou de décès : droit à prestation compensatoire, droit à pension de réversion, droit automatique à l’héritage.

En cas de décès, le conjoint survivant hérite automatiquement d’une part minimale qui dépend des héritiers en concurrence.

Ses droits peuvent être augmentés par le biais d’une donation entre époux, d’un testament ou encore d’un avantage matrimonial.

 

 

CONCUBINAGE ET PACS

 

Le partenaire pacsé et le concubin survivant ne sont pas héritiers de plein droit, un testament est nécessaire.

Le conjoint et le partenaire pacsé survivant sont exonérés de droits de succession.

 

Le concubin survivant est lui, taxé à 60%.

DIFFERENCES PACS-MARIAGE1.pdf
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