Mairie de Breuil-Le-Vert
Mairie de Breuil-Le-Vert

Coordonnées

Mairie de Breuil-Le-Vert

8 rue du Moulin

60600 BREUIL-LE-VERT

 

Tel : 03-44-78-35-00

 

Fax : 03-44-50-37-77

 

Mail  secretmairieblv@free.fr

Horaires d'ouverture au public

Lundi

[10H00 - 11H30]

[15H00 - 18H00]

 

Mardi

[10H00 - 11H30]

[16H00 - 18H00]

 

Mercredi

[08H30 - 12H00]

 

Jeudi

[10H00 - 11H30]

[15H00 - 18H00]

 

Vendredi

[10H00 - 11H30]

[14H30 - 17H45]

 

Service urbanisme ouvert uniquement l'après-midi aux horaires d'ouverture au public

 

Permanence du Maire

Jean-Philippe VICHARD 

 

Le jeudi de 17H15 - 18H15

 

Hors jours fériés et vacances scolaires

Pour toutes demandes de rendez-vous avec Monsieur le Maire, veuillez le contacter par mail : jpvmaireblv@free.fr

Vacances scolaires

 

  • Samedi 23 décembre 2017 Lundi 8 janvier 2018

  • Samedi 24 février 2018

    Lundi 12 mars 2018

  • Samedi 21 avril 2018

    Lundi 7 mai 2018

     

  • Samedi 7 juillet 2018

 

LETTRE DU MAIRE
BULLETIN N° 38 SEPTEMBRE 2017.pdf
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Mariage et PACS

Mariage, PACS, concubinage : que choisir?

Les couples mariés ou pacsés sont soumis à une imposition commune et doivent contribuer aux charges du ménage.

A l’opposé, les concubins n’ont aucune obligation l’un envers l’autre.

 

MARIAGE

 

Malgré un certain formalisme, seul le mariage offre une protection maximale en cas de divorce ou de décès : droit à prestation compensatoire, droit à pension de réversion, droit automatique à l’héritage.

En cas de décès, le conjoint survivant hérite automatiquement d’une part minimale qui dépend des héritiers en concurrence.

Ses droits peuvent être augmentés par le biais d’une donation entre époux, d’un testament ou encore d’un avantage matrimonial.

 

 

CONCUBINAGE ET PACS

 

Le partenaire pacsé et le concubin survivants ne sont pas héritiers de plein droit, un testament est nécessaire.

Le conjoint et le partenaire pacsé survivants sont exonérés de droits de succession.

 

Le concubin survivant est lui, taxé à 60%.

DIFFERENCES PACS-MARIAGE1.pdf
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